Communiqué de presse conjoint des Aînées pour la protection du climat Suisse et de Greenpeace Suisse
Cette journée a le potentiel d’entrer dans l’histoire comme étape importante dans la lutte internationale contre la catastrophe climatique dont les contours sont de plus en plus manifestes. L’audience publique du recours des Aînées pour la protection du climat et de 4 requérantes individuelles a lieu en ce moment devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. C’est la première action en justice pour le climat que la CEDH traite. L’équipe juridique des Aînées pour la protection du climat montre que les mesures que la Suisse a prises jusqu’à présent et celles qu’elle entend prendre à l’avenir ne suffisent de loin pas à contribuer au respect de la limite de 1.5°C.
Tout le comité des Aînées pour la protection du climat Suisse s’est rendu à Strasbourg pour cette audience – en compagnie de 45 membres de l’association, de 30 donateur·es, des requérantes individuelles, de sympathisant·es et de collaborateur·es de Greenpeace. L’organisation écologiste a contribué à créer l’Association des Aînées pour la protection du climat Suisse et elle la soutient depuis le début par des ressources financières et en personnel.
C’est la première fois de son histoire que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le fond d’une procédure concernant les effets du changement climatique sur les droits de l’homme. Cette procédure clarifiera si et dans quelle mesure un pays comme la Suisse doit réduire plus fortement ses émissions de gaz à effet de serre pour respecter les droits de l’homme. Ce sera un précédent qui servira de jurisprudence pour la Suisse et pour tous les Etats du Conseil de l’Europe.
« Nous sommes conscientes de notre rôle historique dans ce cas et que nous pouvons amener la Suisse à en faire plus pour le climat, » explique Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat Suisse. Rosmarie Wydler-Wälti, l’autre coprésidente des Aînées pour la protection du climat Suisse ajoute : « La Cour a reconnu l’importance et l’urgence de trouver une réponse à la question de savoir si les Etats enfreignent les droits de l’homme en ne prenant pas assez de mesures pour protéger le climat ».
Les Aînées pour la protection du climat et les requérantes individuelles recourent parce que leur droit à la santé et à la vie est menacé par les canicules de plus en plus fréquentes et intenses provoquées par le changement climatique. Les femmes âgées sont très fortement menacées par les effets des canicules. Il y a une évidence claire qu’elles sont soumises à un risque notable de tomber malade ou de mourir des conséquences de la chaleur.
La Suisse doit donc assumer son devoir de protection à l’égard des femmes âgées et renforcer la protection du climat. Jusqu’à présent, la Suisse n’en fait de loin pas assez pour limiter le réchauffement de l’atmosphère terrestre à 1.5°C maximum.
Les avocat·es des Aînées pour la protection du climat ont été très clair·es dans leur plaidoyer devant les 17 juges : «Nous disons respectueusement qu’à la lumière des échecs observés jusqu’à maintenant, il est essentiel que cette Cour ordonne à la Suisse de prendre les mesures nécessaires, comme d’autres juridictions l’ont fait par le passé. Cela inclut des réductions concrètes des émissions de gaz à effet de serre.»
Le recours des Aînées pour la protection du climat est une des 3 actions en justice pour le climat (voir Fiche thématique CEDH) qui sont pendantes devant la Grande Chambre composée de 17 juges. Les 2 autres actions en justice sont :
– Carême vs. France (no. 7189/21) : Ce cas porte sur un recours d’un habitant et ancien maire de la commune de Grande-Synthe qui fait valoir que la France n’a pas pris de mesures suffisantes contre le changement climatique et que ce manquement constitue une infraction au droit à la vie (Art. 2 de la Convention) et au droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 de la Convention). L’audience publique de cette affaire a lieu ce mercredi à 14h15.
– Duarte Agostinho et al. vs Portugal et al. (no. 39371/20) : Cette affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre nocives pour l’environnement provenant de 32 Etats du Conseil de l’Europe qui contribuent selon les requérant·es – ressortissant·es portuguais·es âgé·es de 10 à 23 ans – au réchauffement de l’atmosphère planétaire, ce qui provoque entre autres des canicules qui nuisent aux conditions de vie et à la santé des requérant·es. L’audience publique de cette affaire dans laquelle la Suisse est co-accusée est prévue pour la fin de l’été.
Il faut s’attendre à ce que la Grande Chambre de la CEDH se base sur ces trois actions en justice pour le climat pour définir dans quelle mesure des Etats enfreignent les droits de l’homme s’ils omettent de réduire les effets de la crise climatique de façon suffisante – ce qui aura des effets d’une grande portée. Un arrêt de la Cour n’est pas attendu avant la fin de l’année 2023.
Précision : à l’issue de l’audience à la CEDH, les Aînées pour la protection du climat Suisse, leurs soutiens, les plaignantes individuelles présentes à Strasbourg, l’équipe juridique ainsi que des représentants de Greenpeace Suisse se réuniront au Pavillon Joséphine, situé à proximité de la Cour. Les journalistes sont également invités à se rendre au pavillon.
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Images
Les photos des Aînées pour la protection du climat prises aujourd’hui devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg se trouvent dans la base de données photographiques de Greenpeace : https://media.greenpeace.org/Detail/27MZIFJLI4EZK (d’autres photos sont ajoutées durant la journée).
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Plus d’informations
Le dossier de presse sur l’action en justice pour le climat des Aînées pour la protection du climat et des 4 requérantes individuelles est ici en : Deutsch, Français, Italiano, English.
Le site internet des Aînées pour la protection du climat propose tous les documents appropriés[1] remis à la Grande Chambre par les deux parties, ainsi que par les parties tierces dans le cadre de cette procédure :
Écriture des Aînées pour la protection du climat (en anglais : Observations on the facts, admissibility and the merits),
Écriture du gouvernement suisse : prise de position en français (original) et en anglais (traduction officieuse) – ainsi que les déclarations sur les faits en français (original) et en anglais (traduction officieuse),
Écritures des 23 tierces parties
Contacts:
Les personnes de contact ci-dessous se trouvent toutes sur place à Strasbourg pour l’audience publique. Elles sont atteignables à partir de 12 heures.
Si vous ne parvenez pas à atteindre directement la personne de contact que vous souhaitez, merci de contacter dès 12h : Mathias Schlegel, porte-parole Greenpeace Suisse, +41 79 794 61 23, [email protected]g (également sur place).
Français
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat, +4179 249 72 17, [email protected]
Raphaël Mahaim, Avocat au Barreau, +4179 769 70 33, [email protected]
Italiano
Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +4179 352 98 89, [email protected]
Deutsch
Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen,
061 302 96 35, [email protected]
Cordelia Bähr, Leitende Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, +4178 801 70 34, [email protected]h
Georg Klingler, Projektkoordinator und Klimaexperte Greenpeace Schweiz, +4179 785 07 38, [email protected]
