Communiqué de presse commun des Aînées pour la protection du climat Suisse et de Greenpeace Suisse
Le 29 mars 2023, le recours des Aînées pour la protection du climat sera la toute première requête liée au climat à être jugée publiquement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. L’audience devant la Grande Chambre est une base importante pour la prise de décision des 17 juges. La procédure clarifiera pour la Suisse et, en tant que précédent, pour tous les États du Conseil de l’Europe, s’il existe des obligations en matière de droits humains pour endiguer le réchauffement climatique et, le cas échéant, lesquelles.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié un communiqué anglais et français) concernant les trois affaires climatiques en suspens et qui seront traitées en audience publique par la Grande Chambre. Le mercredi 29 mars 2023 de 9h15 à env. 11h30, c’est l’affaire « Association Aînées pour la protection du climat Suisse et autres c. Suisse » (no. 53600/20) qui sera traitée en premier.
La Cour a également publié récemment un communiqué sur l’état d’avancement d’autres plaintes relatives au climat devant la CEDH.
L’audience à la Cour européenne des droits de l’homme est publique. La Grande Chambre est présidée par Siofra O’Leary. Les informations relatives à l’accès pour les journalistes ou le public intéressé se trouvent en suivant ce lien.
Le site internet des Aînées pour la protection du climat propose tous les documents remis à la Grande Chambre par les deux parties, ainsi que par les parties tierces dans le cadre de cette procédure :
- Mémoire des Aînées pour la protection du climat (en anglais : Observations on the facts, admissibility and the merits),
- Mémoire du gouvernement suisse (prise de position en français (original) et en anglais (traduction officieuse) – ainsi que les déclarations sur les faits en français (original) et en anglais (traduction officieuse),
- Écritures des 23 tierces parties
Journalistes RETENEZ LA DATE
Le mardi 7 mars 2023 à 14h, les Aînées pour la protection du climat, leur équipe juridique et Greenpeace Suisse vous invitent à une discussion de fond sur cette thématique. L’invitation officielle et d’autres informations suivent.
Motivation de l’action en justice des Aînées pour la protection du climat
Les Aînées pour la protection du climat Suisse et quatre requérantes individuelles ont déposé une requête contre la Suisse auprès de la CEDH en novembre 2020 parce que la Confédération n’en fait pas assez pour limiter le catastrophique changement climatique. En 2017, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) n’était pas entré en matière sur leur requête en cessation des actes illicites en matière de protection du climat. Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont par la suite confirmé cette décision.
L’arrêt définitif de la CEDH peut avoir des conséquences d’une grande portée, pas seulement en Europe, mais sur toute la planète, car il peut créer un important précédent concernant les obligations des Etats à l’égard des droits humains en relation avec le changement climatique.
Les canicules augmentent la mortalité de façon marquante
Le changement climatique provoque des canicules plus fréquentes et plus intenses qui menacent directement le droit des femmes âgées à la santé et à la vie. En Europe, la mortalité liée à la chaleur constitue de loin la cause de décès liée au réchauffement du climat la plus fréquente chez les personnes de plus de 65 ans. Entre 1991 et 2018, environ 30% des décès liés à la chaleur en Suisse ont pu être rapportés au changement climatique. Dans ce contexte, le fait que la mortalité augmente de manière exponentielle avec la hausse des températures est particulièrement catastrophique.
Les Aînées pour la protection du climat revendiquent des objectifs concrets pour la réduction des émissions
La crise climatique, c’est maintenant. C’est la raison pour laquelle les Aînées pour la protection du climat appellent la Cour à enjoindre la Suisse d’agir immédiatement et de prendre les mesures législatives et administratives appropriées pour contribuer à ce que l’augmentation de la température moyenne de l’atmosphère terrestre ne dépasse pas 1.5°C. Des objectifs concrets de réduction des émissions sont nécessaires pour cela (voir Requests to the Court, p. 69 ss).
De même, il faut réduire et éviter les émissions effectuées à l’étranger dues à notre consommation. En outre, la place financière suisse doit aussi être régulée de façon à diminuer drastiquement ses transactions financières nocives pour le climat.
Plus d’informations :
Français
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat,
079 249 72 17, [email protected]
Raphaël Mahaim, Avocat au Barreau, 079 769 70 33, [email protected]
Italiano
Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima,
079 352 98 89, [email protected]
Deutsch
Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen,
061 302 96 35, [email protected]
Cordelia Bähr, Leitende Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, 078 801 70 34, [email protected]
Georg Klingler, Projektkoordinator und Klimaexperte Greenpeace Schweiz,
079 785 07 38, [email protected]