Lausanne, le 21.01.2019.
L’Association Aînées pour la protection du climat et quatre requérantes individuelles recourent au Tribunal fédéral contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les membres de l’association ont pris cette décision à l’unanimité. Une étude approfondie de l’arrêt du TAF nous a montré qu’il n’y a en particulier pas eu d’examen de la façon particulière dont nous sommes touchées en tant que femmes âgées. Dans les considérants de son arrêt qui ignore largement l’exposé de nos motifs, le TAF a en outre enfreint notre droit à être entendues.
Début-décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours de l’association Aînées pour la protection du climat Suisse et de quatre requérantes individuelles contre le refus d’entrer en matière du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). En novembre 2016, le DETEC n’est pas entré en matière sur la requête adressée au DETEC, aux offices fédéraux concernés et au Conseil fédéral, car il a considéré que les Aînées pour la protection du climat et les requérantes individuelles ne seraient pas habilitées à agir.
Dans la requête ci-dessus, nous avons exposé que la politique climatique qui devrait être menée d’ici 2020 et les projets de politique climatique du Conseil fédéral à mener d’ici 2030 sont insuffisants. Avec ses propositions d’objectifs de réduction (-20% d’ici 2020 et -30% d’ici 2030 en Suisse), la Confédération prend le risque absolument inadmissible d’un réchauffement du climat planétaire de plus de 2°C. Il contrevient ainsi à nos droits fondamentaux, ainsi qu’au devoir d’agir de façon préventive selon le principe de précaution ancré dans la constitution et aux engagements internationaux. Ni le DETEC ni le Tribunal administratif fédéral n’ont examiné les infractions que nous avons fait valoir.
La Suisse doit renforcer ses objectifs et mesures de réduction pour respecter l’évolution de la température tout juste encore admissible de « nettement en dessous de 2°C et si possible 1.5°C » en vertu du principe de précaution et du devoir de protection de l’Etat. D’ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre en Suisse doivent être réduites de 25% par rapport à 1990 et d’au moins 50% d’ici 2030.
Le TAF a rejeté notre recours et a considéré que nous ne sommes pas plus touchées que d’autres par les conséquences du changement climatique et que nous ne disposons pas d’un intérêt suffisamment digne de protection. Il n’a ainsi pas suivi notre argumentation selon laquelle l’accroissement des canicules nous touche particulièrement en tant que femmes âgées. Les études scientifiques prouvent pourtant que nous sommes plus fortement touchées que le reste de la population. Durant la canicule de 2015, le risque de décès de la classe d’âge des 74-85 ans était p. ex. 80% plus élevé que celui du reste de la population. Sans une amélioration de la protection du climat, le risque de mortalité liée à la chaleur pourrait tripler d’ici la fin du siècle. Respecter l’objectif de nettement en dessous de 2°C ou de l’objectif de 1.5°C selon l’Accord de Paris en prenant des mesures efficaces pour protéger le climat réduirait les risques et correspondrait aux engagements internationaux de la Suisse.
Comme le TAF n’a pas suffisamment tenu compte des circonstances, nous recourons au Tribunal fédéral pour qu’il fasse lui-même les constatations nécessaires. Nous souhaitons en outre une décision rapide. Le risque existe en effet qu’une décision trop tardive empêche que les demandes en justice qui concernent l’actuelle politique climatique ne puissent plus être réalisées à cause de l’évolution du processus politique.
Actuellement l’association des aînées pour la protection du climat compte 1202 membres, toutes des femmes de plus de 64 ans. L’âge moyen est de 73 ans.
Le recours (en allemand):
Pour en savoir plus :
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat, 079 249 72 17, [email protected] (français)
Rosmarie Wydler-Wälti, coprésidente de l’association Aînées pour la protection du climat, 061 302 96 35 / 079 567 67 73, [email protected] (allemand)
Nos avocat(e)s :
Ursula Brunner, 079 293 0282 / 043 377 66 88, [email protected]
Cordelia Bähr, 078 801 70 34, [email protected]
Raphaël Mahaim, 079 769 70 33, [email protected]