Le recours des Aînées pour la protection du climat et de 4 personnes individuelles contre la Suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) attire l’attention loin au-delà des frontières nationales. Neuf institutions nationales et internationales, ainsi que des personnes individuelles ont ainsi remis une observation en tant que tiers intervenants. Les Aînées pour la protection du climat ont de leur côté déposé à la CEDH leur réplique à la réponse de la Suisse. Leurs avocats y réfutent les arguments de la Confédération.

A la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il est possible de déposer une prise de position en tant que tiers intervenant au sujet d’une procédure en cours. Ces interventions sont importantes et aident la CEDH à établir un arrêt fondé sur des questions controversées. Dans le cas de l’action en justice des Aînées pour la protection du climat, neuf interventions ont été déposées par des institutions nationales et internationales, ainsi que par des personnes individuelles (liste ci-dessous).

Michelle Bachelet, la commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, et trois rapporteurs spéciaux de l’ONU (David R. Boyd, Marcos A. Orellana et Claudia Mahler) ont ainsi rédigé une intervention. Des professeurs de droit et des climatologues suisses se sont aussi exprimés. « La liste des tiers intervenants est impressionnante et représente bien la pertinence de notre recours », déclare Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat.

La Suisse doit en faire beaucoup plus pour respecter la limite de 1.5°C

Les avocats des Aînées pour la protection du climat ont en outre remis à la CEDH la réponse à la prise de position de la Suisse. On y lit de façon détaillée que les arguments de l’Office fédéral de la justice sont à la fois juridiquement critiquables, factuellement incomplets et en partie faux.

La Suisse affirme ainsi que sa stratégie climatique suffit jusqu’en 2050 pour pouvoir limiter le réchauffement de l’atmosphère terrestre à 1.5°C. Elle se réfère pour cela de façon lapidaire à la nécessaire évolution des émissions moyennes planétaires. Des études publiées récemment (1) confirment toutefois que la Suisse en tant que pays industrialisé doit en faire nettement plus que la moyenne planétaire pour que la limite de 1.5°C, nécessaire au respect des droits humains, ne soit pas dépassée. Entre autres, parce que le pays en a la compétence, qu’il a des émissions énormes liées à la consommation et que par le passé, il a émis beaucoup plus de CO2 par personne que d’autres pays. Jusqu’à présent, la Suisse n’a toutefois pas été capable d’élaborer les réflexions nécessaires pour déterminer un niveau approprié pour la protection du climat, ni même les analyses et les réflexions permettant de fixer des objectifs réalistes. Si tous les pays agissaient comme la Suisse, la température de l’atmosphère planétaire augmenterait de façon effroyable de 3°C.

Si la Suisse voulait vraiment contribuer effectivement à limiter le réchauffement à moins de 1.5°C, elle ne pourrait pas se contenter de diminuer les émissions de moitié d’ici 2030. Les analyses montrent que d’ici 2030, les émissions doivent nettement passer à moins de zéro. Pour y arriver, il faut des réductions plus fortes en Suisse et des mesures supplémentaires à l’étranger. Cette contribution dans le sens de la limite de 1.5°C est nécessaire pour protéger les droits des Aînées pour la protection du climat de façon appropriée.

Les deux parties ont maintenant le temps de réagir aux interventions des tiers intervenants.

Les observations des tiers intervenants

Les institutions internationales et nationales et les personnes suivantes ont remis une « Third Party Intervention » auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la procédure en cours de l’association Aînées pour la protection du climat et al. contre la Suisse :

  • Mrs Michelle Bachelet, UN High Commissioner for Human Rights
  • Dr. David R. Boyd, Dr. Marcos A. Orellana, Dr. Claudia Mahler, (United Nation Special Rapporteurs)
  • Altsean-Burma, Comisión Colombiana de Juristas (CCJ), Comité Ambiental en Defensa de la Vida (CADV), The European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), FIAN International, The Global Initiative for Economic, Social, and Cultural Rights (GIESCR), Human Rights Action (HRA), The international Human Rights Clinic at the University of Virginia School of Law, Layla Hugues, Minority Rights International (MRG), Observatori DESC (ESCR observatory), The Oficina para América Latina de la Coalición Internacional para el Hábitat (HIC-AL), The Women’s Legal Centre (WLC)
  • Global Justice Clinic (GJC), Climate Litigation Accelerator (CLX) and C. Voigt
  • Prof. Véronique Boillet et Evelyne Schmid (Université de Lausanne)
  • The Swiss Section of the International Commission of Jurists (ICJ-CH) and The International Commission of Jurists (ICJ)
  • The Human Rights Centre at Ghent University
  • The European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI)
  • Prof. Dr. Sonia I. Seneviratne (Institute for Atmospheric and Climate Science (IAC)) and Prof. Dr. Andreas Fischlin (Institute of Biogeochemistry and Pollutant Dynamics (IBP))

Plus d’informations

Matériel photo

Photos et vidéos des Aînées pour la protection du climat devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se trouvent sur notre base de données médias https://media.greenpeace.org/collection/27MDHUGOQ6V

Contacts

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(1)
-Climate Action Tracker, 15th September 2021: https://climateactiontracker.org/countries/switzerland/
-Climate Analytics, A 1.5°C compatible Switzerland, 15th June 2021: https://climateanalytics.org/publications/2021/a-15c-compatible-switzerland/
-Rajamani et. al, National ‘fair shares’ in reducing greenhouse gas emissions within the principled framework of international environmental law, 7. September 2021: https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/14693062.2021.1970504

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