La centrale nucléaire de Beznau devrait être hors service depuis longtemps
Communiqué de presse sur l’arrêt du Tribunal fédéral dans la procédure « Beznau »
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours des riverains de la centrale nucléaire de Beznau contre la poursuite de son exploitation en raison d’une sécurité parasismique insuffisante. Selon le jugement, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a « insuffisamment rempli » sa mission de garantir la sécurité nucléaire. Elle n’a pas exigé de démonstration de sécurité pour une certaine catégorie d’accidents. La centrale nucléaire de Beznau n’aurait guère été en mesure d’apporter cette démonstration et aurait dû être mise hors service dès 2012. Ce manquement de la part de l’IFSN n’est pas un cas isolé. Greenpeace, la Fondation suisse pour l’énergie (SES) et l’Association trinationale pour la protection nucléaire (ATPN) demandent donc instamment aux responsables politiques de veiller à ce que le mandat légal de surveillance soit appliqué de manière cohérente et qu’un changement de culture ait lieu à l’IFSN.
Le recours
Après l’accident de Fukushima, l’IFSN avait exigé des exploitants de centrales nucléaires qu’ils fournissent de nouvelles démonstrations de leur capacité à faire face au séisme dit « de 10 000 ans ». Cette démonstration avait montré une exposition aux radiations allant jusqu’à 78 millisieverts (mSv) à la centrale nucléaire de Beznau. Comme l’IFSN avait attribué à ce séisme de 10 000 ans la catégorie d’accident 3 avec une valeur de radiations maximale de 100 mSv, elle a considéré que la preuve de sécurité avait été apportée. Les plaignants, soutenus par Greenpeace Suisse, la Fondation suisse pour l’énergie (SES) et l’Association trinationale de sûreté nucléaire (TRAS), ont en revanche exigé que ce séisme de 10 000 ans soit classé dans la catégorie d’accident 2 avec une limite maximale de 1 mSv, ou qu’au moins un spectre de risques sismiques couvrant également cette catégorie d’accident soit étudié.
L’arrêt du Tribunal fédéral
Il est vrai que le Tribunal fédéral soutient désormais l’IFSN dans l’attribution du séisme de 10 000 ans à la catégorie d’accident 3 avec la valeur limite de 100 mSv. Dans le même temps, il critique toutefois clairement l’approche sélective de l’IFSN, déclarant qu’il avait « insuffisamment rempli la tâche que lui confie la loi ». Le Tribunal fédéral exige également une démonstration « représentative » de la sécurité pour la catégorie d’accident 2. Le terme « représentatif » ne peut que signifier qu’un tel justificatif de sécurité doive tenir compte des dangers qui couvrent toute la gamme entre le séisme ayant lieu tous les 100 ans et l’événement ayant lieu tous les 10 000 ans. Le résultat de cette démonstration n’aurait pas été sensiblement différent de celui de 2012 et aurait probablement dépassé très clairement la valeur limite de 1 mSv. C’est également ce que suppose implicitement le Tribunal fédéral: « Cela vaut d’autant plus que (pour autant que l’on puisse en juger) au moment où la démonstration de sécurité a été demandée, on partait du principe que même dans le cas d’un événement plus fréquent que celui de la catégorie d’accident 3 (…) la limite de dose de la catégorie d’accident 2 de 1 mSv serait respectée ».
Cela aurait dû conduire à la mise hors service immédiate de la centrale nucléaire de Beznau. C’est uniquement parce que cette démonstration n’a pas été faite, en raison de la décision contraire à la loi de l’IFSN, que la centrale nucléaire de Beznau a été autorisée à rester en service jusqu’à aujourd’hui.
Conséquences de l’arrêt du tribunal
En conséquence, le Tribunal fédéral demande désormais à l’IFSN d’exiger rétrospectivement une démonstration de sécurité correspondante, si celle-ci n’est pas devenue entre-temps sans objet en raison d’autres examens de sécurité. Ce faisant, le Tribunal fédéral part du principe que le droit en vigueur depuis le 1er février 2019 est applicable. Malheureusement, le Tribunal fédéral a explicitement refusé de clarifier dans la procédure actuelle si et dans quelle mesure cette nouvelle ordonnance viole le droit de rang supérieur.
Plus d’informations:
Le texte de l’arrêt du tribunal Fédéral
Contacts:
Florian Kasser, spécialiste du nucléaire pour Greenpeace Suisse, +41 76 345 26 55, florian.kasser@greenpeace.org
Martin Pestalozzi, avocat des plaignants, 079 297 24 36
