Du 4 au 6 mars 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe se réunit à Strasbourg pour sa session trimestrielle sur les droits humains. Il examine le suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) les plus marquants. Le verdict dans l’affaire des Aînées pour le Climat Suisse est notamment à l’ordre du jour. Les Aînées pour le climat Suisse demande que la Suisse, qui a jusqu’à présent renoncé à améliorer sa politique climatique en dépit de la condamnation de la CEDH, soit mise face à ses responsabilités.
Suite à l’arrêt historique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la mise en œuvre du verdict est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Pour la première fois, une organisation internationale examine les mesures contenues dans la politique climatique d’un État sur la base d’une décision de justice. Cette surveillance revêt une grande importance. Le Comité des Ministres semble en être conscient. En 2024, il a décidé d’une procédure soutenue (“enhanced procedure”) pour la surveillance de l’exécution de la décision de la CEDH dans l’affaire des Aînées pour le climat Suisse. Cela est dû au fait que l’application du verdict est particulièrement complexe.
Mardi, l’exécution de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire des Aînées pour le climat sera pour la première fois au programme d’une réunion du Comité des Ministres*. Habituellement, les dossiers qui apparaissent pour la première fois sur l’ordre du jour de cet organe ne font pas l’objet d’un débat. Une telle discussion est généralement prématurée et superflue aussi tôt dans le calendrier de mise en œuvre d’une décision de la CEDH.
Le Comité des Ministres suit habituellement les décisions provisoires du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui le conseille et l’assiste dans la surveillance de l’exécution. Seule une demande explicite d’un État peut provoquer une discussion, et uniquement si celle-ci est acceptée par le Comité des Ministres. Le plus souvent, un tel cas survient lorsque les décisions provisoires proposées sont rejetées par un État ou que celui-ci souhaite les modifier.
Maintenir la politique climatique actuelle au dépens des droits humains
La Suisse souhaite obtenir une première discussion lors de la réunion de cette semaine. Elle a fait savoir au Comité des Ministres qu’elle estime déjà remplir toutes les exigences contenues dans l’arrêt de la CEDH. En conséquence, elle demande le classement du dossier.
Dans les faits, la politique climatique menée par la Suisse est loin de satisfaire aux exigences contenues dans le verdict de la CEDH. Le fait que cette politique est incompatible avec l’objectif de limiter l’élévation globale des températures à 1,5°C, qui permet de protéger les droits humains, est le principal problème. Cette compatibilité est pourtant expressément requise par la CEDH (§§ 569 et suivants de l’arrêt). Pour y remédier, la Suisse doit formuler un budget carbone national qui correspond à la quantité d’émissions de CO2 qu’il faut éviter de dépasser au niveau mondial pour respecter la limite de réchauffement de 1,5°C.
Toutefois, devant le Comité des Ministres, la Suisse se justifie en déclarant s’appuyer sur la moyenne mondiale de la trajectoire de réduction des émissions modélisée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Cette approche permet à la Suisse de revendiquer une part nettement plus importante du budget carbone mondial que ce qui devrait lui revenir dans une répartition équitable, et ce, au détriment des autres pays.
Les Aînées pour le Climat Suisse demandent au Comité des Ministres qu’il exige de la Suisse un plan d’action qui permet une exécution effective des exigences contenues dans l’arrêt de la CEDH. Cette demande est aussi soutenue par une large coalition d’ONG. Dans les faits, cela implique de demander à la Suisse de prendre immédiatement les mesures permettant de calculer un budget carbone pour le pays, compatible avec un réchauffement limité à 1,5°C.
Les Aînées pour le Climat Suisse et Greenpeace Suisse ont soumis au Comité des Ministres une estimation de ce budget carbone calculé par des expert·es indépendant·es. Ils et elles se sont appuyé·es sur la méthode de l’European Scientific Advisory Board on Climate Change (ESABCC). De fait, la politique climatique de la Suisse continue de bafouer les droits humains.
*La réunion du Comité des Ministres (1521st (Human Rights) meeting of the Ministers’ Deputies) est fermées au public. Les décisions seront probablement rendues publiques le vendredi 7 mars 2025.
Plus d’informations:
Les soumissions au Comité des Ministres
- Soumission des Aînées pour le climat Suisse ainsi que les annexes: Annexe I Analyse CLN (à paraître), Annexe II Budget carbone de la Suisse et Annexe III Projections des émissions de CO2 de la Suisse 2023-2050
- Soumission de la coalition d’ONG
- Prise de position de l’Institution suisse des droits humains
- Bilan d’action présenté par la Suisse au Conseil de l’Europe
Retrouvez plus d’informations et tous les documents officiels sur le cas des Aînées pour le climat Suisse sur leur site Internet.
Contacts
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour le climat Suisse, +41 79 249 72 17, anne.mahrer@bluewin.ch
Raphaël Mahaim, avocat au barreau, +41 79 769 70 33, rmahaim@r-associes.ch
Mathias Schlegel, porte-parole, Greenpeace Suisse, +41 79 794 61 23, mathias.schlegel@greenpeace.org
Italiano
Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +41 79 352 98 89, normaba@bluewin.ch
Deutsch
Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen, +41 79 567 67 73, rosmariewydler@sunrise.ch
Cordelia Bähr, Leitende Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, +41 78 801 70 34, baehr@ettwein.ch
Georg Klingler, Projektkoordinator und Klimaexperte Greenpeace Schweiz, +41 79 785 07 38, georg.klingler@greenpeace.org
