Communiqué de presse commun des Aînées pour le climat Suisse et de Greenpeace Suisse
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’arrêt dans le cas des Aînées pour le climat Suisse est inscrit à l’ordre du jour de sa réunion du 4 au 6 mars 2025. Les Aînées pour le climat ainsi qu’une large coalition d’organisations non gouvernementales ont déposé chacune une prise de position à l’attention du Comité des Ministres, dans laquelle elles réagissent au bilan d’action de la Suisse.
Le Comité des Ministres surveille si et comment les violations des droits humains constatées par la CEDH sont corrigées. Il examine à cet effet les rapports produits par les États concernés et prend également en compte dans son évaluation les avis de la partie lésée, des organisations de la société civile et des institutions nationales chargées de protéger les droits humains. En octobre 2024, la Suisse a présenté un rapport au Comité des Ministres dans lequel elle demande le classement de l’affaire.
L’équipe juridique des Aînées pour le Climat Suisse ainsi qu’une large coalition qui réunit 33 organisations non gouvernementales (ONG) ont par la suite analysé le bilan d’action de la Suisse adressé au Comité des Ministres en octobre 2024 et ont pris position à ce sujet auprès de cette instance.
Tant les Aînées pour le Climat Suisse que la coalition d’ONG soulignent que la Suisse est loin d’avoir remédié à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme mise en évidence par la cour. “Dans son bilan d’action, la Suisse s’appuie sur des arguments que la CEDH a déjà rejetés dans sa décision”, déclare Cordelia Bähr, avocate principale des Aînées pour le climat Suisse. “Même les adaptations législatives effectuées après l’arrêt – et indépendamment de l’arrêt – restent insuffisantes pour satisfaire aux exigences d’une protection du climat conforme aux droits humains.”
Les Aînées pour le Climat Suisse et la coalition d’ONG demandent au Comité des Ministres d’exhorter la Suisse à se conformer aux exigences de l’arrêt de la CEDH.
Dans un premier temps, cela implique de déterminer rapidement le budget carbone de la Suisse, en accord avec l’objectif de limiter l’élévation globale du niveau des températures à 1,5°C. Ensuite, il est nécessaire d’adapter les objectifs de la politique climatique à ce budget carbone.
La Suisse prétend que l’absence d’une méthodologie convenue au niveau international rend impossible le calcul du budget carbone. Cependant, la CEDH a déjà rejeté cet argument dans son arrêt et a établi qu’il est possible de déterminer le budget carbone national (§571). De fait, l’European Scientific Advisory Board on Climate Change (ESABCC), auquel la cour se réfère pour des comparaisons, produit de tels calculs dans le cadre de la révision des objectifs climatiques de l’Union européenne pour 2040.
Les Aînées pour le Climat Suisse et Greenpeace Suisse ont demandé à des experts de calculer le budget carbone restant de la Suisse à l’aide de la méthodologie de l’ESABCC. “Ces calculs, présentés au Comité des Ministres, démontrent que la Confédération se prépare à dépasser largement le budget carbone encore disponible pour respecter la limite de 1,5°C”, déclare Georg Klingler, expert des questions climatiques pour Greenpeace Suisse.
“La politique climatique suisse viole nos libertés fondamentales. C’est pourquoi nous espérons que le Comité des Ministres exhortera la Suisse à enfin s’assurer d’une mise en œuvre correcte de l’arrêt de la CEDH. La marge de manœuvre pour assurer un avenir durable et vivable pour tous se referme rapidement.”, déclare Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour le Climat Suisse.
Plus d’informations:
Les soumissions au Comité des Ministres
- Soumission des Aînées pour le climat Suisse ainsi que les annexes: Annexe I Analyse CLN (à paraître), Annexe II Budget carbone de la Suisse et Annexe III Projections des émissions de CO2 de la Suisse 2023-2050
- Soumission de la coalition d’ONG
- Prise de position de l’Institution suisse des droits humains
Retrouvez plus d’informations et tous les documents officiels sur le cas des Aînées pour le climat Suisse sur leur Site Internet.
Contacts
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour le climat Suisse, +41 79 249 72 17, [email protected]
Raphaël Mahaim, avocat au barreau, +41 79 769 70 33, [email protected]
Mathias Schlegel, porte-parole, Greenpeace Suisse, +41 79 794 61 23, [email protected]
Italiano
Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +41 79 352 98 89, [email protected]
Deutsch
Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen, +41 61 302 96 35, [email protected]
Cordelia Bähr, Leitende Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, +41 78 801 70 34, [email protected]
Georg Klingler, Projektkoordinator und Klimaexperte Greenpeace Schweiz, +41 79 785 07 38, [email protected]
