La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) refuse d’appliquer le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cas des Aînées pour le Climat Suisse. Avec cette prise de position, les parlementaires foulent au pied les droits fondamentaux de toutes les femmes âgées en Suisse.
La protection du climat est un droit humain. En refusant de faire le nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique, la Suisse viole les droits fondamentaux des femmes âgées. C’est ce qu’indique le verdict rendu début avril par la CEDH dans l’affaire “Verein KlimaSeniorinnen Schweiz and Others v. Switzerland” (application no. 53600/20). La Suisse doit impérativement revoir les objectifs actuels de sa politique climatique pour s’assurer de protéger suffisamment les droits humains.
Une majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s’oppose désormais à ce verdict. La CAJ-E demandent au Conseil des États de formuler une déclaration exigeant du Conseil fédéral d’informer le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe que la Suisse que la Suisse ne se conformera pas à l’arrêt de la Cour. Les parlementaires appuient leur position sur des arguments déjà avancés par la Confédération pour sa défense devant la CEDH, et rejetés par la Cour dans son verdict.
“Les membres de la CAJ-E se prennent pour des juges et ne respectent pas la décision de la CEDH”, déclare Cordelia Bähr, principale avocate des Aînées pour le climat Suisse. “Ils dénigrent ainsi le travail des 17 juges de Strasbourg qui se sont penchés sur le cas de manière approfondie pendant des années. Il va de soi que nous attendons d’un État de droit comme la Suisse qu’il applique l’arrêt pris par la Cour en avril.”
“C’est choquant! Les parlementaires refusent de s’atteler sérieusement à remédier à la violation de nos droits fondamentaux et ignorent le verdict de l’institution juridique la plus importante pour la protection des droits humains”, déclare Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour le Climat Suisse. “Avec cette décision, les membres de la commission tentent activement d’entraver la protection du climat. C’est une trahison envers nous, les femmes âgées, et envers toutes les personnes qui souffrent aujourd’hui et souffriront à l’avenir des conséquences bien réelles du réchauffement climatique ».
Les Aînées pour le Climat Suisse demandent au Conseil fédéral et au Parlement de se conformer à l’arrêt de la CEDH et de l’appliquer le plus rapidement possible.
Information importante:
Les Aînées pour le climat Suisse, leur équipe juridique et Greenpeace Suisse organisent une conférence de presse en ligne le mercredi 29 mai 2024 à 10h00. Une invitation sera envoyée dans les prochains jours.
Toutes les informations sur l’arrêt de la CEDH:
Arrêt de la CEDH en français et en anglais
Communiqué de presse de la CEDH en français et en anglais
Questions et réponses concernant les trois arrêts relatifs au climat de la Cour européenne des droits de l’homme
Résumé de l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2024 par Cordelia Bähr
Contacts:
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour le climat Suisse, +41 79 249 72 17, [email protected]
Raphaël Mahaim, avocat au barreau, +41 79 769 70 33, [email protected]
Mathias Schlegel, porte-parole, Greenpeace Suisse, +41 79 794 61 23, [email protected]
Italiano
Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +41 79 352 98 89, [email protected]
Deutsch
Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen, +41 61 302 96 35, [email protected]
Cordelia Bähr, Leitende Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, +41 78 801 70 34, [email protected]
Georg Klingler, Projektkoordinator und Klimaexperte Greenpeace Schweiz, +41 79 785 07 38, [email protected]