Communiqué de presse conjoint des Aînées pour la protection du climat Suisse et de Greenpeace Suisse
La Suisse doit justifier sa politique climatique auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Pour ce faire, elle a présenté une écriture supplémentaire peu avant l’audience publique sur la requête des Aînées pour la protection du climat Suisse et de quatre requérantes individuelles. Une telle écriture de dernière minute n’est pas prévue par la procédure. La Suisse tente d’y justifier sa stratégie climatique en relation avec le budget carbone résiduel au niveau global, ainsi que sa responsabilité. L’équipe juridique des Aînées pour la protection du climat Suisse démontre que ce faisant, la Suisse confirme – plutôt qu’elle n’infirme – les insuffisances de sa politique climatique.
Fin mars, la Grande Chambre de la CEDH a traité sa première affaire climatique: la requête des Aînées pour la protection du climat Suisse et de 4 requérantes individuelles contre la Suisse. Quelques minutes avant l’audience, la présidente de la CEDH a transmis à l’équipe juridique des Aînées pour la protection du climat une écriture de la Suisse dans laquelle celle-ci explique par écrit – et non par oral, comme prévu – sa stratégie climatique, ainsi que les objectifs actuels et à venir en relation avec sa contribution équitable aux efforts de protection du climat. La CEDH a fourni aux Aînées pour la protection du climat la possibilité de prendre position par écrit au sujet des déterminations de la Suisse. Elles l’ont fait au moyen de la réplique publiée aujourd’hui.
De quoi s’agit-il ? Dans son écriture, la Suisse traite les questions posées par la CEDH avant l’audience. Les questions ont d’une part porté sur le budget carbone de la Suisse. La Cour a voulu savoir si la Suisse a calculé un budget carbone pour elle-même et si oui, sur quelle base. Les juges demandent d’autre part comment il faut calculer la contribution équitable (fair share) que chaque État doit fournir pour que le budget carbone global soit respecté.
La Suisse n’a pas pu fournir de chiffres concrets en ce qui concerne le budget carbone. Elle s’est référée à un « policy brief » du Prof. Dr. Bretschger de l’EPFZ daté de 2012, mais ce document ne contient pas non plus de budget carbone pour la Suisse. C’est pour cela que les Aînées pour la protection du climat ont rapidement demandé à des scientifiques de renommée internationale d’en établir un, basé sur la méthodologie appliquée dans le « policy brief » et de calculer le budget d’émissions de carbone et d’autres gaz à effet de serre de la Suisse. Il en résulte qu’au 1er janvier 2022, le budget de gaz à effet de serre résiduel pour la Suisse était encore de 381 Mt éqCO2 (mégatonnes d’équivalent CO2). Ce budget sera épuisé fin 2030 si la stratégie climatique est appliquée comme prévu. Cela signifie que l’actuelle stratégie climatique de la Suisse conduit à une surexploitation massive du budget global résiduel.
A la question de la Cour au sujet de la contribution équitable (“fair share”) nécessaire pour réduire les émissions au niveau global, la Suisse répond qu’il n’existe pas de méthode reconnue pour calculer une telle contribution et que les études présentées par les Aînées pour la protection du climat sont toutes « subjectives ». La stratégie de la Suisse repose par contre sur d’autres analyses, y compris le « policy brief » précité et un document de travail interne de 60 pages au sujet de la contribution de la Suisse aux efforts globaux de protection du climat qui pourrait être considérée comme « équitable et ambitieuse ». La Suisse précise d’emblée que ce document de travail ne reflète pas la position officielle de la Suisse. Le problème est justement que ce document est en contradiction complète avec la politique climatique actuelle et future. D’après ce document interne, les réductions d’émissions faites à l’étranger ne devraient p. ex. pas pouvoir être créditées à son propre bilan climatique et la Suisse devrait aussi être considérée comme responsable de la réduction de ses émissions grises (p. ex. liées à la consommation et aux activités de la place financière).
Les documents remis à la CEDH pour étayer les objectifs climatiques de la Suisse sont explosifs, car en 2021, ils n’ont pas été rendus publics en tant qu’éléments fondant la politique climatique de la Suisse, alors que l’équipe juridique des Aînées pour la protection du climat les avait demandés en se basant sur la Loi sur la transparence (LTrans).
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat Suisse, commente : “Je suis une fois de plus très déçue que mon pays agisse ainsi dans un domaine aussi essentiel que la protection du climat. Je suis reconnaissante à la CEDH de traiter notre recours avec autant de soin.”
L’audience publique de la Grande Chambre sera transcrite
Les Aînées pour la protection du climat publieront prochainement une transcription complète de l’audience publique de la Grande Chambre de la CEDH du 29 mars 2023 dans le but de permettre une meilleure analyse des contenus de la procédure. Y compris les contributions de la Suisse, des Aînées pour la protection du climat et des 4 requérantes individuelles, des tierces parties (l’Irlande et le European Network of National Human Rights Institutions), les nombreuses questions des juges et les réponses des 2 parties. La vidéo de l’audience publique se trouve sur le site internet de la Cour.
Recours pour le climat: 3e audience publique le 27 septembre 2023
Trois recours pour le climat sont actuellement pendants à la Grande Chambre de la CEDH. L’affaire suisse “Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse” (no. 53600/20) et l’affaire “Carême vs. France” (no. 7189/21) ont été traitées en audience publique fin-mars. L’audience publique de la 3e affaire, “Duarte Agostinho et al. vs Portugal et al.” (no. 39371/20) aura lieu le 27 septembre 2023. Dans ces 3 cas, il est attendu que la Cour rende des arrêts qui fassent jurisprudence en matière de droits humains et de changement climatique.
Plus d’informations
- Les questions de la Cour
- Écritures de la Suisse avec les annexes: Policy brief et Internal working document
- Réplique des Aînées pour la protection du climat Suisse avec les annexes: Expert Report Emissions Budget, Letter for access to information, Response Climate Analytics et Response Climate Action Tracker
- Plaidoyer de l’équipe juridique des Aînées pour la protection du climat lors de l’audience publique à la CEDH le 29 mars 2023 (seules les paroles prononcées font foi)
Contact
Français
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat, +41 79 249 72 17, [email protected]
Raphaël Mahaim, Avocat au Barreau, +41 79 769 70 33, [email protected]
Italiano
Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +41 79 352 98 89, [email protected]
Deutsch
Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen, +41 61 302 96 35, [email protected]
Cordelia Bähr, Leitende Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, +41 78 801 70 34, [email protected]
Georg Klingler, Projektkoordinator und Klimaexperte Greenpeace Schweiz, +41 79 785 07 38, [email protected]